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COMMUNIQUÉ: "Communications téléphoniques: Ayez le bon contact"

 

Plusieurs consommateurs ont saisi la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ariège après avoir été démarchés par téléphone par des sociétés dont l'intitulé se termine par « ...Télécom », laissant ainsi penser qu'il s'agit de l'opérateur historique.

Jouant de cette confusion, le démarcheur offre des réductions de prix sur l'acheminement des télécommunications et demande de manière systématique les coordonnées bancaires ou un RIB alors que ceux-ci sont déjà normalement connues.

La personne démarchée s'aperçoit un peu plus tard que l'abonnement à son opérateur actuel a été résilié et que son compte bancaire a été débité au profit d'un autre opérateur, ceci en l'absence de toute acceptation expresse de ce type d'offre ou de signature de contrat.

Une enquête menée par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Gironde a permis de constater que ces manœuvres pouvaient être qualifiées de frauduleuses. Un rapport au procureur de la république de Bordeaux a été établi en ce sens.

La DDCSPP de l'Ariège rappelle à tous les consommateurs que l'article L.121-20 du code de la consommation dispose que :

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ».

De même, l'article L.121-1 1° du même code précise :

« -Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent »

Il appartient donc à ceux qui auraient été victimes de ces opérateurs ou de sociétés de recouvrement mandatées par ces derniers de se rapprocher de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou d'une association de consommateurs pour connaître la marche à suivre selon les cas.

Adresse utiles :

9 rue du lieutenant Paul Delpech – BP 130

09003 Foix cedex

Tel : 05.61.02.43.00

  • ADEIC 09

13 rue du lieutenant Paul Delpech

09000 Foix

Tel : 05.61.65.45.50

  • AFOC

9 rue de la préfecture – BP59

09000 Foix

Tel : 05.34.09.37.77

  • UDAF

19 rue des Moulins

09000 Foix

Tel : 05.61.05.01.70

  • INDECOSA CGT

17 place A.Tournier

09100 Pamiers

Tel : 05.34.01.35.45

  • Union des Consommateurs de l'Ariège – UFC

Palais des Vicomtes – BP 12

09200 Saint-Girons

Tel : 05.61.66.03.66