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COMMUNIQUÉ: Quotas laitiers campagne 2014-2015

 
 

Ouverture du dépôt des demandes d’attribution de quantités de références supplémentaires, pour le bassin laitier sud-ouest

La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ariège informe les exploitants agricoles de l'ouverture du dépôt des demandes d’attribution de quotas laitiers supplémentaires pour la campagne 2014-2015.

Exploitants concernées :

  •  exploitants souhaitant augmenter leur quota laitier de production laitière ou
  •  exploitants débutant une production laitière. 

Les exploitants demandeurs s’engagent à respecter les normes environnementales en vigueur.

Modalités campagne 2014/2015 de redistribution des quotas :

  •  fermiers évincés de leur bail et ayant perdu les quotas laitiers attachés à ce bail,
  • producteurs jeunes agriculteurs, installés avec ou sans aides, âgés de moins de 40 ans à la date de leur installation et installés après le 31 mars 2010,
  • agriculteurs débutant la production laitière sans quotas de référence,
  • producteurs ayant bénéficié d’une aide financière ou ayant présenté une demande d’acompte dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) ou du plan de performance énergétique (PPE) depuis le 1er avril 2007,
  •  producteurs dont le lait entre dans la fabrication de produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’autres signes de qualité ou d’identification,
  •  producteurs dont le taux de réalisation de leur quota pour la livraison en laiterie est supérieur ou égal à 90% en moyenne sur les campagnes 2012/2013 et 2013/2014,
  • à titre dérogatoire, les producteurs dont le taux de réalisation de leur quota pour la livraison en laiterie est inférieur à 90% en moyenne sur les campagnes 2012/2013 et 2013/2014, sous réserve de circonstances exceptionnelles et indépendantes de leur volonté dûment justifiées.

Date limite de réception des dossiers  en DDT:  15 juillet 2014 

Où se procurer  les formulaires de demande :

Pour tout renseignement, contacter Florent ROLLET à la DDT (05-61-02-15-20), florent.rollet@ariege.gouv.fr