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Délivrance du nouveau permis de conduire sécurisé à compter du 16 septembre 2013

 
 
Délivrance du nouveau permis de conduire sécurisé  à compter du 16 septembre 2013

Unifié, sécurisé, pratique et renouvelable, le nouveau permis de conduire au format "carte de crédit" sera délivré à partir du 16 septembre 2013.

Un titre unifié au niveau européen

La troisième directive européenne relative aux permis de conduire, du 20 décembre 2006, harmonise les droits à conduire et le modèle de permis de conduire au sein de l'Union Européenne depuis le 19 janvier 2013. Le principe du permis à points ne change pas.

6 Nouvelles Catégories :

  •   AM : Pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. équivalente à l’actuel Brevet de Sécurité Routière (BSR). N’entre pas dans le régime du permis à points. Accessible dès 14 ans pour les cyclomoteurs, 16 ans pour les voiturettes après une formation de 7h.Tout permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie AM.
  •   A2 : Accessible à partir de 18 ans, cette catégorie intermédiaire autorise la conduite des deux roues motorisés avec ou sans side-car d’une puissance maximale de 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg. Deux ans après son obtention et après une formation de 7h, elle permet d’accéder au permis A.
  •   C1 : Pour les véhicules automobiles autres que ceux relevant des catégories D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 T et 7,5 T et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kg.
  •   C1E : Pour les véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg. Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 3,5 T. Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne doit pas dépasser 12 T.
  •   D1 : Pour les véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et dont la longueur ne peut excéder 8 mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 750 kg.
  •   D1E : Pour les véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg.

Un titre sécurisé et plus pratique

Le nouveau permis de conduire au format "carte de crédit" contient une puce électronique et une bande MRZ qui permettront de mieux lutter contre la fraude.

La puce contient les seules et uniques informations visibles sur le titre, à savoir : l'état-civil du conducteur, la date de délivrance et le numéro du titre, les catégories obtenues, ainsi que les éventuelles restrictions au droit de conduire (port de lunettes, véhicule aménagé...). Elle ne contient pas d'empreintes digitales, ni le capital des points, ni l'historique des PV.

Un titre renouvelable, valable 15 ans

Concernant le renouvellement périodique de tous les titres, la France a choisi la période de validité maximale du titre, la plus favorable aux usagers, soit 15 ans pour les catégories A et B. Les permis de conduire des catégories dites "lourdes" (C et D) ou soumises à avis médical devront être renouvelés tous les 5 ans.

Il s'agit d'un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique associé (à l'exception des situations particulières prévues par le code de la route).Il permettra notamment de mettre à jour l'adresse de l'usager et sa photographie d'identité.

Nouveau permis de conduire : des avantages pour les usagers

Les usagers n'auront pas à se déplacer pour retirer leur titre de conduite. Les permis seront envoyés directement après production par l'Imprimerie nationale au domicile du titulaire, et non plus par un retrait au guichet de la préfecture, à l'exception toutefois des cas particuliers nécessitant une remise d'un titre au guichet par l'usager.

Avant fin 2013, avec l'envoi par voie postale de leur nouveau permis de conduire, les titulaires recevront le code de consultation de leurs points, sur le téléservice Télépoints sans en faire la demande auprès de la préfecture https://tele7.interieur.gouv.fr/.

De plus, avant la fin 2013, les usagers pourront suivre la fabrication de leur permis de conduire sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés www.ants.interieur.gouv.fr/ comme cela est déjà le cas pour les passeports.

Le passage au nouveau permis de conduire se fera progressivement : la reprise des titres à l'ancien format n'interviendra pas avant 2015 et se poursuivra jusqu'au 19 janvier 2033, selon des modalités en cours de définition, dans le souci de faciliter la vie des usagers.

Ne pas se déplacer en préfecture pour demander un nouveau permis de conduire

Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format "carte de crédit" à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d'échange le moment venu.

Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014.

 

> Dépliant de présentation du nouveau permis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,53 Mb