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Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

 
 
Droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition dans le code général des impôts qui prévoit un droit de timbre de 25€ pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire.

Aussi, à compter du 1er septembre 2014, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu’en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc, alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d’un droit de timbre de 25€.

Ce droit de timbre n'est pas dû lorsque le demandeur présente le permis de conduire à renouveler ou qu'il demande pour la première fois l'établissement d'un permis de conduire.

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