Loi renforçant la sécurité intérieure

 
 
Loi renforçant la sécurité intérieure

La France vivait sous le régime de l’état d’urgence depuis les attentats du 13 novembre 2015. La persistance de la menace avait jusqu’ici conduit les gouvernements successifs à le proroger à plusieurs reprises.

L’état d’urgence avait, dans l’état présent de notre droit, une réelle utilité pour lutter contre les terroristes et protéger les Français. Il a permis de déjouer plusieurs attentats, notamment à Marseille et dans les Alpes-Maritimes, en pleine période électorale.

Mais dès lors que la menace devient durable, l’état d’urgence ne pouvait plus être la solution.

  • Il est conçu pour faire face ponctuellement à des circonstances exceptionnelles.
  • Il limite l’exercice de certaines libertés publiques, comme la liberté de réunion et de manifestation.
  • Il donne à l’administration des pouvoirs dérogatoires au droit commun, très étendus, et qui ne relèvent pas uniquement de la lutte contre le terrorisme.

Il fallait donc adapter notre arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et ainsi sortir de l’état d’urgence le 1er novembre 2017.

C’est l’objet de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, promulguée par le Président de la République le lundi 30 octobre 2017, publiée au Journal Officiel le 31 octobre 2017 avec entrée en vigueur immédiate le jour-même.

Le dossier de presse

> dp-loi-securite-interieure-et-antiterrorisme-30-10-17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

En savoir plus

http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme