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Procédure d'indemnisation "Calamités Agricoles" sur les pertes de récolte 2013 en apiculture

 
 

La Direction Départementale des Territoires (DDT) informe que le département de l'Ariège a obtenu la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur la  production apicole au titre des mauvaises conditions météorologiques du printemps 2013 et que la procédure d'indemnisation "calamités agricoles" afférente est ouverte.

Les pertes de récolte en miel peuvent ainsi donner lieu à indemnisation pour les exploitations dont le siège est situé sur une commune du département de l'Ariège.

Les critères d'éligibilité à la mesure :

L'exploitant doit :

  • détenir au minimum 70 ruches (sur la base de la déclaration de détention auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations)
  • justifier d'une assurance incendie-tempête couvrant les éléments principaux de l'exploitation ou si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément assurable contre l'incendie, justifier d'une assurance contre la grêle ou la mortalité du cheptel au moment du sinistre ;
  • avoir des pertes de récolte qui représentent au moins 30% du produit brut sur le miel et au moins 13 % de la valeur du produit brut théorique total de l'exploitation ;

Les exploitants qui bénéficient d'une retraite agricole ne sont pas éligibles.

L’indemnisation :

  • le taux d'indemnisation est de 20% du dommage total calculé
  • les pertes inférieures à un montant de 1000 € ne sont pas indemnisables.

Pour tout renseignement, contacter la DDT au : 05 61 02 15 60 ou 05 61 02 15 48.