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Schéma départemental des carrières

 

Un certain nombre d'articles publiés dans la presse ariégeoise fait état d'un jugement au Tribunal Administratif de Toulouse en date du 19 décembre 2013 prononçant l'annulation de la modification du schéma départemental des carrières qui a été arrêtée le 4 juin 2009.

Pour faire suite à ces articles, la préfecture souhaite faire savoir que cette modification et le schéma de 2003 auquel elle s'adresse viennent, comme le prévoient les textes, de faire l'objet d'une révision qui est à ce jour applicable. Cette révision qui constitue le nouveau schéma départemental des carrières, vient d'être approuvée par arrêté préfectoral du 24 décembre 2013.

Le nouveau schéma devient ainsi le cadre de référence pour l'exploitation des carrières ariégeoises et la préfecture n'envisage pas, dans ces conditions, de faire appel de la décision du jugement du 19 décembre 2013. Avant d'avoir été arrêté par le préfet, il a été approuvé par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa séance du 25 novembre 2013 par 10 voix pour et 2 voix contre.

La procédure qui a accompagné sa préparation a été engagée dès juin 2011 soit au total 29 mois de travail partenarial avant l'approbation définitive du schéma. Dans ce cadre, un débat a été organisé entre les acteurs du territoire (maires, conseillers généraux, services de l'État, représentants des carriers, de la Chambre d'Agriculture, d'associations de protection de l'environnement) au travers des réunions de groupes de travail (10 organisées au total) et de comités de pilotage (4 au total) avec la participation de toutes les parties prenantes au schéma. Chacune des étapes a été validée lors d'une réunion de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation carrières (3 réunions au total).

En parallèle de l'élaboration du schéma, une démarche d'évaluation environnementale a permis de fournir des éléments de connaissance environnementale utiles à l'élaboration du schéma, à aider aux choix des orientations, à contribuer à la transparence des choix, à rendre compte des impacts de ces choix et définir des mesures pour les réduire, voire les compenser.

En matière de consultation, une mise à disposition du public a eu lieu du 2 avril au 3 juin 2013. Les consultations réglementaires (Conseil Général, CDNPS des départements voisins, chambre d’agriculture, Parc Naturel Régional, Institut National de l'Origine et de la Qualité et Centre National de la Propriété Forestière ainsi que le SCOT de la Vallée de l'Ariège) ont été organisées du 17 juillet au 18 septembre 2013.

Dans l'élaboration de ce document, des réflexions ont été menées avec la profession agricole pour, d'une part, appréhender la consommation de terres agricoles, et créer dans ce cadre les conditions d'un retour à l'agriculture de 30% minimum des terres par carrière, et d'autre part, préserver les capacités d'irrigation.

Le schéma vise aussi à promouvoir des modes de transport des matériaux économe en gaz à effet de serre en demandant aux carriers d'assurer le transport par voie ferrée de 50% au moins des granulats extraits sur chaque site de la Basse Vallée de l’Ariège dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation hors du département.

Par ailleurs, pour répondre aux préoccupations des riverains, des associations, des représentants du conseil général et ceux de la chambre d'agriculture sur la qualité des matériaux de remblaiement nécessaires au retour en terres agricoles, un protocole d'accord sur le remblaiement des carrières alluvionnaires en Ariège a été signé, début janvier 2014, entre le Préfet, le président du conseil général, le président de la chambre d'agriculture et les carriers de la Basse-Ariège. Ce document montre l'engagement des exploitants de gravières en Ariège d'assurer un remblaiement de qualité par un contrôle plus strict et une traçabilité des matériaux admis sur leur site ainsi que la réalisation d'analyses sur les eaux souterraines sur un panel élargi de paramètres.

Ce protocole qui constitue une réelle avancée dans le contrôle des déchets inertes servant au remblaiement des gravières, réaffirme l'engagement des services de l'État à travers un plan d'action stratégique prévoyant des contrôles renforcés des sites d'exploitation et la réalisation d'analyses inopinées. Enfin ce protocole rend obligatoire la tenue de commissions locales de concertation et de suivi pour une meilleure transparence de l'information du public et d'écoute des préoccupations des riverains.