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Séjours de vacances pour mineurs en Ariège

 
 

La préfète de l'Ariège a visité le 22 février dernier, accompagnée des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le centre de vacances les Tilleuls à Ax-les-Thermes, qui héberge des séjours de mineurs de 6 à 17 ans. Une occasion de faire un point sur les règles qui régissent ces structures, qui ont accueilli en Ariège, en 2016, plus de 8000 jeunes pour des vacances d'été ou d'hiver.

 

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Successeur de la  colonie de vacances  ou du centre de vacances traditionnel, le séjour de vacances regroupe selon le code de l'action sociale et des familles au moins 7 mineurs, pour une durée d’hébergement d’au moins 4 nuits. Il peut se dérouler dans des locaux « en dur », sous tente, en séjour fixe ou itinérant. Il s’agit de la catégorie d’accueil collectif de mineurs (ACM) qui a le plus fort niveau d’exigence réglementaire. Comme pour tous les séjours avec hébergement, l’effectif d’encadrement ne peut être inférieur à 2 personnes, quel que soit le nombre d’enfants accueillis.

Les congés hivernaux correspondent, avec les congés d'été, à la période de l’année durant laquelle la densité de séjours de vacances pour mineurs est la plus forte en Ariège. Du fait de ses caractéristiques géographiques, l’Ariège est en France l’un des principaux départements d’accueil de séjours de vacances pour mineurs. Ainsi, au cours de l'hiver puis de l’été 2016, ce sont respectivement 66 puis 157 séjours de vacances qui se sont déroulés en Ariège. En ce qui concerne l’hiver 2017, selon le dernier recensement, 75 séjours de vacances ont été déclarés dans le département; représentant ainsi pour ces 4 semaines de congés scolaire l'accueil de plus de 2 200 mineurs originaires de toutes les régions de France métropolitaine.

 Les obligations de l'organisateur

Le directeur du séjour de vacances est le garant sur place de la sécurité physique et morale des enfants accueillis, de la mise en œuvre du projet éducatif, et du bon fonctionnement de l’accueil en termes de gestion administrative, matérielle et financière. Il appartient à l’organisateur et à l’exploitant de locaux d’hébergement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité éducative de l’ACM ainsi que la sécurité physique et morale des mineurs qu’ils accueillent. Aux termes de l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), c’est le préfet de département qui est responsable de la protection des mineurs en séjours de vacances. Il s’appuie sur les services de l’État (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations/DDCSPP) pour leur suivi et leur contrôle.

 Un organisateur doit principalement :

 • produire un projet éducatif décrivant ses intentions éducatives et veiller à sa réalisation ;

• déclarer le séjour de vacances, en général deux mois avant le début de l’accueil ;

• respecter les normes sanitaires et de sécurité ;

• vérifier la qualification de l’encadrement et de sa capacité à intervenir auprès des mineurs ;

• souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile.

Des séjours de vacances sous contrôle 

Dès la déclaration du séjour, un premier contrôle administratif sur pièce est effectué de manière exhaustive par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Si les conditions d’organisation ne présentent pas les garanties attendues, le préfet peut s’opposer à l’ouverture de l’accueil (taux d'encadrement trop faible, prérogatives de qualification non respectées, avis défavorable de la commission de sécurité vis-à-vis du centre d'hébergement,etc.). Par ailleurs, le système de déclaration préalable de tout accueil collectif de mineurs permet de vérifier automatiquement l'honorabilité de chacun des membres des équipes d'encadrement (vérification du casier judiciaire, consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles).

Des contrôles sont également effectués sur place par les personnels des DDCS/DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations chargés de la jeunesse et des sports. Ils permettent de vérifier notamment les qualifications des intervenants, les taux d’encadrement, la souscription d’assurance

 La mission de contrôle et d’évaluation a pour objet :

- la vérification sur place et sur pièces du respect du cadre réglementaire des ACM,

- la constatation, au vu des éléments d’information délivrés ou recueillis, que l’accueil visité ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis,

- l’évaluation de la qualité éducative de l’accueil.

Les contrôles et les évaluations sont en Ariège autant que possible menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d’hygiène et de restauration (agence régionale de santé – ARSAgence Régionale de Santé, services « alimentation et protection du consommateur » et « santé-protection animale » de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, etc.), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMIPetites et moyennes industries Protection maternelle et infantile) du conseil départemental pour les enfants de moins de 6 ans par exemple). Par ailleurs, un lien permanent est établi entre les services de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le pôle Prévention et Gestion des alertes sanitaires de la délégation territoriale ARSAgence Régionale de Santé de l'Ariège. Les services de l'ARSAgence Régionale de Santé ont connaissance avant chaque période de vacances de tous les séjours qui sont déclarés dans le département. Les services de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont destinataires pour leur part des récapitulatif quotidiens des mesures de restriction, d'interdiction de consommation ou des retours à la normale émis par l'ARSAgence Régionale de Santé au sujet de la qualité de l'eau. Lorsque ces inspections sur le terrain mettent à jour l’existence de risques directs et majeurs pour la santé, la sécurité physique ou morale des enfants accueillis, le préfet de département peut prendre des mesures de police administrative qui vont de l’injonction à l’interruption immédiate du séjour de vacances. Ces mesures restent néanmoins exceptionnelles.

En 2016, les services de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 09 ont procédé au contrôle ciblé, suite à une analyse des risques (directeur stagiaire, taux d'encadrement serrés, présence de mineurs de moins de 6 ans,etc.) de 60 séjours de vacances pour mineurs organisés dans le département (soit 20% du total des séjours déclarés). Pour l'hiver 2017, ce sont une vingtaine de contrôles qui sont programmés.

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> DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations AFFICHE 2016-4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb