Dons, donations et legs au bénéfice d’une association

Mis à jour le 03/01/2023

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.

En revanche, seules certaines associations (la catégorie des associations reconnues d’intérêt général) peuvent recevoir des donations et legs : Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture.

La reconnaissance d’intérêt général d’une association par les services fiscaux répond à trois critères :

  • la non-lucrativité de ses activités,
  • le caractère désintéressé de sa gestion,
  • l’association ne doit pas fonctionner en cercle restreint.

Toute association qui bénéficie d’au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d’entreprises.

Les legs peuvent se faire aux associations cultuelles, de bienfaisance ou reconnues d’utilité publique.

La reconnaissance d’utilité publique est attribuée par décret après avis du conseil d’État.
Voir liste : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31028

Fonds de dotation

La définition des fonds de dotation est la suivante :

Il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général.

La déclaration se fait auprès des services de la Préfecture du département du siège social de l’association.

Le fonds de dotation est constitué de legs, dons, capitaux privés, biens immobiliers.

Dossiers à transmettre en préfecture à l’adresse suivante :

pref-reglementation@ariege.gouv.fr

1. En cas de legs :

  • copie ou extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité
  • copie de l’acte de décès ou bulletin de décès

2. En cas de donation :

  • copie de l’acte notarié de donation ou , à défaut, une justification de la libéralité

3. Documents communs aux dons et legs

  • statuts de l'association ou de l’établissement et les documents attestant qu’ils ont soit régulièrement déclarés, soit qu’ils ont été approuvés s’il s’agit d’un établissement reconnu d’utilité publique
  • la justification de l’acceptation de la libéralité et la justification de l’aptitude de l'association ou de l’établissement à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire,
  • acceptation de la libéralité de l’organe compétent au vu des statuts, conseil d’administration ou bureau.

Si l’association n’est pas reconnue d’utilité publique, il faut les documents suivants :

  • le budget prévisionnel de l'exercice en cours + les comptes annuels des 3 derniers exercices clos (bilan + compte de résultats + annexes)
  • tout justificatif tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale, ou d'association cultuelle rapport situation financière et morale par exemple).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2722

Greffe des associations :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège - Greffe départemental des associations
9 rue du Lieutenant Paul Delpech
BP 130
09003 FOIX Cedex

Contact : magali.gaubert@ariege.gouv.fr