INFOS GRELE: Déclaration dans le cadre de la PAC

 

Au-delà de la recherche de classement en procédure particulière, il est important que les exploitants concernés par des destructions de culture respectent les obligations de déclarations de leur demande d'aide.

1-Que déclarer:

Ne sont à déclarer les modifications que pour les parcelles dont la destruction est importante et sur lesquelles la culture n'est quasiment plus présente et ne sera pas menée à son terme.

-pour les parcelles en céréales d'hiver et en colza: ne pas signaler de modification de dossier car la culture atteignait sa pleine maturité(blé, colza...)

-pour les cultures de printemps (maïs, soja, tournesol...):

  si la culture reste en place et couvre suffisamment la parcelle, ne rien déclarer

    si les dégâts sont très importants et que la parcelle présente un large sol nu

      soit un autre semis est rapidement mis en place, seul le changement éventuel de culture est à déclarer;

      soit une re-semis rapide est impossible pour des raisons agronomiques ou dans l'attente d'un passage d'expert, il convient alors de

         déclarer  la parcelle ou partie de parcelle en SNE (surface temporairement non exploitée)

2-A quel moment effectuer la déclaration: au plus tôt et avant 10 jours après l'évènement

3-Modalités de déclaration: utiliser le formulaire "Modifications de la déclaration "présent sous télépac et disponible ici:

> Modification de déclaration PACPolitique agricole commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Joindre la copie du formulaire "descriptif des parcelles" télédéclaré précedemment (disponible sous votre compte télépac) en inscrivant en rouge les modifications et éventuellement le RPG modifié en rouge s'il s'agit d'une partie de parcelle.

Ne pas oublier de dater et signer chaque formulaire envoyé;

Vous pouvez utilement envoyer vos déclarations à l'adresse suivante: ddt-sea-pac@ariege.gouv.fr

Tout renseignement complémentaire au  05.61.02.15.56