Remboursement partiel de la TIC

Remboursement TIC et TICGN

 
 
Forumulaire TIC-TIPP

votre demande de remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication TICGN

Carburants concernés

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole (usage strictement professionnel pour les activités de production des exploitations agricoles, forestières et serres ou des entreprises de travaux agricoles ou forestiers) peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

À savoir : le fioul domestique n'est plus remboursable depuis novembre 2011. Le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique.

Dépôt de la demande

La demande de remboursement pour les achats effectués au cours de l'année N-1 pour un usage agricole doit être déposée avant la fin de l'année N+2.

Ainsi, les demandes de remboursement encore dans les délais doivent être effectuées :

  • avant le 31 décembre 2013 pour les achats effectués au cours de l'année 2010
  • avant le 31 décembre 2014 pour les achats effectués au cours de l'année 2011
  • avant le 31 décembre 2015 pour les achats effectués au cours de l'année 2012
  • avant le 31 décembre 2016 pour les achats effectués au cours de l'année 2013
  • avant le 31 décembre 2017 pour les achats effectués au cours de l'année 2014
  • avant le 31 décembre 2018 pour les achats effectués au cours de l'année 2015
  • avant le 31 décembre 2019 pour les achats effectués au cours de l'année 2016

Ces demandes de remboursement sont à déposer auprès de la direction départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation à l'aide du formulaire spécifique. Pour les exploitations situées en Ariège :

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
55, Cours Gabriel FAURE
09007 FOIX

Les factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

Toutes les pièces demandées (RIB, Extrait KBIS, attestations MSAMutualité sociale agricole…), sont à fournir même si vous avez antérieurement bénéficié des remboursements.

En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, SCEA, CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole, GFA, SARLSociété à responsabilité limitée...) et sa raison sociale.

Attention :  

Pour plus de renseignement

  • à la Direction des finances publiques de l’Ariège au 05 61 05 45 50
  • à la DDT : jean-marc.maurel@ariege.gouv.fr ou le 05 61 02 15 48