Aide aux bovins allaitants (ABA)

 
 
Troupeau de vaches

Campagne 2017 : votre demande d'aide aux bovins allaitants (ABA), devra être transmise par télédéclaration à partir du 2 janvier et jusqu’au 15 mai 2017 inclus. Nouveauté 2017 : aide accessible avec un minimum de 10 UGB vaches/brebis/chèvres dont 3 vaches éligibles

Qui peut demander l'ABA?

Tout éleveur détenant des vaches destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande, dans son exploitation, et détenant au moins 10 vaches éligibles ou minimum 10UGB vaches/brebis/chèvres dont 3 vaches éligibles.

Quels animaux peuvent faire l’objet d’une prime?

Seules sont "primables" les vaches de race viande ou issues d’un croisement de ces races et faisant partie d’un troupeau destiné à l’élevage de veaux pour la viande. Un retrait des vaches traites est calculé selon les livraisons laitières et le rendement d'étable réel ou à défaut 5550 kg/vache (valeur actuelle non revalorisée), majoré de 20 % pour tenir compte des vaches de réforme.

Les génisses ne sont pas éligible au moment du dépôt de la demande. Cependant, pendant la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois, qui débute le lendemain de la date de dépôt de la demande, l'éleveur peut remplacer les vaches par des génisses dans la limite de 30% des femelles primables et du maintien des 3 vaches éligibles minimales.

Pour les nouveaux producteurs (création d'un atelier allaitant), les génisses sont prises en compte à hauteur de 20 % des vaches présentes dès le premier jour de la PDO pendant les 3 premières années (à partir du 1er janvier 2014 en 2017).

Nouveauté 2017 : une vache éligible ne peut être primée qu'une fois. En cas de transfert d'une vache entre 2 exploitations, la vache sera primable dans l'exploitation qui aura déposé sa demande d'aide la première, si elle détenait cette vache au moment de la demande.

Combien de femelles sont "primables"?

Le nombre maximum de femelles pouvant faire l’objet d’une prime pour la campagne 2017 ne sera pas limité par une référence et correspondra au cheptel détenu. Un stabilisateur sera appliqué pour respecter le niveau des enveloppes budgétaires.
 
Les demandes inférieures à 10 UGB ou avec moins de 3 vaches éligibles ne sont pas recevables.

Comment demander l'ABA ?

Vous êtes invités à télédéclarer votre demande ABA par internet en accédant au service TéléPAC.

En même temps que votre télédéclaration, vous fournissez les renseignements correspondant à la localisation de vos animaux.Une fois la demande signée électroniquement et pendant la période de détention, vous avez la possibilité de remplir en ligne un bordereau de notification de perte ou de localisation sur le site TéléPAC.

Pour les formes sociétaires, la qualification des associés (gérant ou non, associé-exploitant ou non) devra être précisée.

ATTENTION – Si vous êtes un Gaec, vous devez obligatoirement déclarer la répartition des parts sociales entre les associés du Gaec (entrée en vigueur
de la nouvelle PACPolitique agricole commune). Pour cela, il est nécessaire de renseigner également le formulaire de déclaration « Identification, statuts et coordonnées de l’exploitation ».

Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice d’information aux éleveurs relative à la demande de l'ABA préalablement au remplissage du formulaire de demande, téléchargeable ci-après.
 

Quand télédéclarer ?

La télédéclaration est ouverte sur TéléPAC du 2 janvier au 15 mai 2017.

Toute demande  télédéclarée après le 15 mai 2015 fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Si le dépôt intervient après le 9 juin 2016, la demande est irrecevable et vous ne percevrez aucune aide ABA.

Nouveautés 2017 : une fois votre demande déposée sous TéléPAC vous ne pouvez plus modifier votre déclaration par voie électronique. Vous disposez d'un formulaire de redépôt (téléchargeable ci-dessous) au moyen duquel vous pouvez redéposer votre demande dans la limite des délais et conditions explicités ci-avant. La PDO est modifiée en conséquence et débute le lendemain du redépôt ;

Quels sont les ratios et critères à respecter?

  •  Pendant la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois, qui débute le lendemain de la date de dépôt de la demande, vous pouvez remplacer les vaches par des génisses dans la limite de 30% des femelles primables.
  •  La reconnaissance du caractère allaitant de votre cheptel conditionne votre éligibilité à l'ABA. Ce caractère est basé sur un ratio de productivité de 0.8 veau par vache sur les 15 mois précédent la PDO (ramené à 0.6 veau par vache pour les cheptels transhumants) et une durée moyenne de détention des veaux nés sur l'exploitation de 90 jours 

Rappel d’information

L'effectif d'animaux est automatiquement calculé à la fin de la période de détention en fonction des critères d’éligibilité des animaux à l'ABA et à partir des notifications réalisées auprès de l’établissement de l’élevage (EIE Bassin Sud).

Attention : De ce fait, il est essentiel de faire vos notifications de mouvements d’animaux auprès de l’EIE dans les 7 jours qui suivent les entrées et sorties d’animaux dans votre cheptel. Les animaux qui n'auront pas été notifiés dans les délais réglementaires ne seront pas éligibles.

Très important : Pour tout changement de forme juridique ou transformation d’exploitation, pensez, outre la demande d'un nouveau numéro pacage à la DDT, à procéder aux démarches officielles de changement de numéro de détenteur auprès de l’EIE Bassin Sud.

Le montant des primes 

Les montants unitaires estimés pour 2017 sont les suivants  :

Pour les 50 premières vaches  de la 51ème à la 99ème vache De la 100ème à la 139ème vache
176€ 130€ 70€

La transparence des GAEC s'applique sur les plafonds selon la répartition des parts sociales du GAEC.

Attention : Les demandeurs d'aides animales qui disposent de surfaces agricoles sont tenus de déposer un dossier de déclaration de surfaces.

Votre contact à la DDT :

Christine PERRAMOND
tél. :  05 61 02 15 19
mail: christine.perramond@ariege.gouv.fr