L'aide aux bovins laitiers (ABL)

 
 

Aide pour préserver la production laitière notamment dans les territoires de montagne

Quel est l'objectif de l'ABL ?

L'aide aux bovins laitiers vise à préserver la production laitière notamment dans les territoires de montagne.

Qui peut bénéficier de l'ABL et quelles conditions doivent être remplies ?

Pour pouvoir prétendre à l'ABL il faut répondre aux critères d'éligibilité suivants :

  • être producteur de lait 
  • détenir un cheptel laitier de vaches type lait ou mixtes ayant produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017
  • respecter une période de détention obligatoire de 6 mois à partir du lendemain du dépôt de la demande
  • déclarer sa production auprès de France Agrimer

Exemple : 2 exploitants individuels (2 déclarations surfaces PAC) ont mis leur troupeau de vaches laitières en commun dans une SCL. C'est la SCL, détentrice des animaux, qui doit faire la demande d'aide aux bovins laitiers. En revanche la SCL ne dépose pas de dossier surface PAC

 Il est possible de remplacer les vaches par des génisses, pendant la PDO, dans la limite de 30% de l'effectif primable.

Les animaux doivent être localisés et respecter les règles d'identification et de notification des mouvements faute de quoi ils perdent leur éligibilité.

La majoration de l'ABL pour les nouveaux producteurs de lait est accessible aux éleveurs détenant pour la première fois des vaches laitières depuis moins de 3 ans et bénéficiant de l'aide de base.

Comment et quand demander l'ABL ?

Vous pouvez demander l'ABL par télédéclaration via TéléPAC du 2 janvier et le 15 mai 2017. Une période de dépôts tardif  ouverte entre le 16 mai 2017 et le 9 juin 2017 fait l'objet d'une réduction du paiement égal à 1% par jour ouvré de retard. Après le 9 juin 2017, aucune demande ne sera recevable.

Avant de demander l'aide nous vous invitons à prendre connaissance de la notice d'information relative à l'ABL ainsi que la notice relative à la télédéclaration des aides bovines, téléchargeables ci-après.

Une fois la télédéclaration signée, il n'est plus possible d'y apporter de modification par voie électronique. Un formulaire de redépôt peut être redéposé dans les délais et sous les conditions indiqués précédemment. La PDO sera modifiée en conséquence.

Le montant de l’aide

Le montant unitaire de l'aide est fixé en fin de campagne. Sont montant est estimé pour 2017 à : 

3
  hors zone défavorisée de haute-montagne, montagne ou piémont (plafonnée à 40 vaches/exploitation) en zone défavorisée de haute-montagne, montagne ou piémont (plafonnée à 30 vaches /exploitation)
Aide laitière de base 34 € 70 €
Majoration pour les nouveaux producteurs de lait (à hauteur du nombre de vaches éligibles à l'aide de base) 10 € 15 €

La majoration de l'aide est accordée pendant 3 ans à partir de l'année de la constitution du cheptel laitier.

Pour bénéficier du montant unitaire "lait de montagne", 80% de la superficie de l'exploitation (SAU) doit être en zone ICHN de piémont, de montagne, ou de haute montagne.

Attention :

  • Si la demande est déposée au nom d'un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, le plafond s'appliquera au niveau de chaque associé selon la répartition du cheptel basée sur les parts sociales détenues ;
  • une vache ne peut être primée qu'une seule fois sur une campagne donnée. En cas de transfert d'une vache entre deux exploitations, ladite vache sera primable dans l'exploitation qui aura déposé sa demande d'aide la première si elle détenait cette vache au moment de la demande ;
  • les demandeurs d'aides animales qui disposent de surfaces agricoles sont tenus de déposer un dossier de déclaration de surfaces. 

Votre contact à la DDT de l'Ariège :

Christine PERRAMOND
tél. : 05 61 02 15 56
mail : christine.perramond@ariege.gouv.fr