L’aide au ovins et aux caprins (AO, AC)

 
Mouton

vise à renforcer l’efficacité technique et économique de la production ovine ou caprine. Télédéclarez votre demande d’aide avant le 1er février 2017 et au plus tard le 27 février 2017 

La mesure

L’aide aux ovins et aux caprins est une aide à la tête visant à renforcer l’efficacité technique et économique de la production.

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette aide les éleveurs d’ovins/caprins qui demandent l’aide entre le 1er janvier et le 1er février 2017 pour des femelles correctement identifiées et qui ont mis bas au moins une fois ou sont âgées au moins d’un an.

Après le 1er février, il est prévu une période supplémentaire de "dépôt tardif" de 25 jours calendaires qui entraine une réduction de 1% de l'aide par jour ouvré de retard.

La télédéclaration de cette demande d’aide est accessible pendant la période de dépôt normale (jusqu'au 31 janvier) ainsi que pendant la période de dépôt tardif (jusqu’au 27 février 2017 inclus).

Toute demande réceptionnée à la DDT à partir du 28 février 2017 est irrecevable.

Attention le prévisionnel de sortie des animaux, demandé pour l'accès à l'aide complémentaire, doit être télédéclaré en même temps que la demande.

Si vous souhaitez bénéficier de l'aide complémentaire, vous devez impérativement adresser à la DDT les documents nécessaires à l’obtention de la majoration de l’aide avant le 1er février 2017.

Pour vous aider pas à pas dans votre télédéclaration, consultez le guide pour votre première connexion TéléPACPolitique agricole commune et la notice de présentation de la télédéclaration de l'aide aux ovins ou aux caprins accessibles ci-dessous.

Cliquez sur les mots clefs

Attention, pour les GAEC : pensez à renseigner, faire signer par tous les associés et conserver dans votre dossier la délégation de signature électronique accordée au membre du GAEC chargé de la télédéclaration de l'aide.

L’accompagnement à la télédéclaration

La Chambre d’Agriculture propose un dispositif d'accompagnement et de conseil pour les déclarations PAC. Une des premières étapes est la déclaration Aide ovine ou caprine(AO/AC). Si vous souhaitez être accompagné par la Chambre d'Agriculture pour votre déclaration PAC 2017, celle-ci vous propose, de prendre contact, à partir de début janvier 2016 au 05 61 02 14 00.

La DDT est également à votre disposition pour vous accompagner dans cette télédéclaration. Prendre contact au 05 61 02 15 56.

Les conditions d’éligibilité

L’aide est ouverte aux éleveurs, enregistrés à l'EIE Elevage Bassin Sud,  détenant et engageant au moins 25 chèvres ou 50 brebis éligibles.

Les animaux engagés doivent être éligibles à la date de dépôt de la demande c’est à dire qu’ils doivent être correctement identifiés, avoir été maintenues sur l'exploitation pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) et avoir, au plus tard le 11 mai 2017  :

  •  agnelé au moins une fois
  •  ou être âgées d'au moins 1 an 

La PDO (période de détention obligatoire) des animaux est de 100 jours pour les animaux déclarés, à compter du 1er février (soit du 1er février 2017 au 11 mai 2017 inclus) ;

Les règles de l’identification et de tenue du registre des animaux et de notification des mouvements doivent être respectées. Un résumé des principales obligations réglementaires et de leur impact sur les aides de la PACPolitique agricole commune est accessible ci-après :

> > Plaquette ovins/caprins : principales obligations relatives à l'identification et au suivi des effectifs et des mouvements - mise à jour mars 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Il est possible de remplacer des brebis ou des chèvres engagées dans la demande d’aide, pendant la PDO, par des agnelles ou des chevrettes (dans une limite de 20 % de l’effectif engagé) dans un délai de 10 jours suivant leur naissance et si elles sont nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2016.

Ratio de productivité : 

  • L'élevage doit respecter le ratio de productivité minimum de 0,5 agneaux nés et vendus en 2016 par brebis présente au 1er janvier 2016 
  • Les remplacements de brebis par des agnelles doivent impérativement être notifiés à la DDT

Nouveauté 2017 : si vous n'atteignez pas le ratio de 0.5 agneau par brebis présente au 1er janvier 2016 vous restez éligible mais le nombre de brebis primables est diminué d'autant.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à l’issue de la campagne en fonction du nombre d’animaux à primer.

  •  Pour les caprins, le montant unitaire de l’aide caprine de base est calculé à la fin de la campagne (environ 17€). L'aide est limitée à 400 chèvres éligibles par exploitation, plafond auquel s’applique la transparence pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.
  •  Pour les ovins, Le montant unitaire de l’aide ovine de base est calculé à la fin de la campagne (environ 15 €).
    • Le montant de la majoration pour les 500 premières brebis est fixé à 2 euros par animal éligible et plafonné à 500 brebis éligibles par exploitation, plafond auquel s’applique la transparence pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.
    • Le montant de l'aide complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe est fixé à 9 euros par animal éligible.
    • Le montant de l'aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal éligible pendant les 3 premières années de l'atelier.

L’accès à l’aide complémentaire ovine :

    • vous êtes adhérent avant le 31/01/2017 d’une organisation professionnelle commerciale (OPC) figurant dans la liste des Organisations Professionnelles Commerciales agréées par le Ministère pour 2017 : faites parvenir à la DDT avant le 1er février 2017 une attestation délivrée par l’OPC indiquant que vous êtes adhérent ou copie de votre bulletin d’adhésion.
    •  vous n’êtes pas adhérent avant le 31/01/2017 d’une OPC mais avez signé un contrat avec un opérateur de l’aval : faites parvenir à la DDT avant le 1/02/2017 une copie de votre contrat établi selon le contrat type élaboré par l’inter-profession dûment rempli et signé par vous et le ou les opérateurs commerciaux concernés (3 maximum pour 50% au moins de votre production d’agneaux). Dans le cas où vous commercialiseriez vous-même vos ovins en vente directe, le contrat que vous avez passé avec l’abattoir qui abat vos ovins (sur le modèle type élaboré par l’inter-profession) peut être pris en compte en tant que contrat avec un opérateur de l’aval. (Ce contrat peut être modifié en indiquant que l’abattoir intervient comme opérateur de l’aval sans commercialisation des ovins abattus).
    • vous êtes nouveau producteur

Dans tous les cas, vous devez télécharger en même temps que votre demande un prévisionnel de mise en marché 2017 de la production d’agneaux de boucherie .

Vous pouvez télécharger les différents contrats de commercialisation sur le site d’INTERBEV 

Tous les documents attendus doivent parvenir à la DDT avant le 1er février 2017.

Attention :

  • l’ensemble des clauses obligatoires doit être complété dont, en particulier, les modalités de fixation de prix ;
  • les avenants aux contrats de l'année précédente ne sont pas acceptés

Votre contact à la DDT

Nadine CAMBON
nadine.cambon@ariege.gouv.fr
tél. : 05 61 02 15 56