L’aide à l’assurance récolte

Mis à jour le 21/04/2020

Aide visant à favoriser, par le développement de la souscription par les agriculteurs aux assurances récoltes, la gestion des risques climatiques sur leur exploitation

Une aide publique à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année visée. Elle a pour objectif d'inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.

L’aide à l’assurance récolte a pour objectif de favoriser le développement de l’assurance récolte. L'assurance permet aux exploitants de bénéficier d'une couverture des risques étendue à l'ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins individuels.

Différents niveaux de couverture sont proposés :

  • un niveau socle dans lequel le capital assuré est plafonné par un barème, et qui prévoit un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 30 % minimum pour les contrats par groupe de cultures et de 20 % minimum pour les contrats à l’exploitation ; la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant à ce niveau socle est subventionnable à taux maximal (65 % - ce taux est susceptible d’être revu à la baisse si besoin afin de respecter les ressources financières disponibles pour cette aide mais est garanti pour 2019) ;
  • des garanties complémentaires subventionnables optionnelles, permettant par exemple d’augmenter le capital assuré (dans la limite du prix de vente réel de la production) ou d’abaisser la franchise jusqu’à 25 % pour les contrats par groupe de cultures ; la part de la prime ou cotisation d’assurance correspondant à ces extensions de garantie subventionnables est subventionnable à taux réduit (45 % - ce taux est susceptible d’être revu à la baisse si besoin afin de respecter les ressources financières disponibles pour cette aide mais est garanti pour 2020).

Pour les contrats couvrant les prairies, un seul niveau de garantie, caractérisé par un capital assuré plafonné par un barème, un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum, est éligible. Il est subventionnable à taux maximal (65% - ce taux est susceptible d’être revu à la baisse si besoin afin de respecter les ressources financières disponibles pour cette aide mais est garanti pour 2020).

En cas de fort développement des surfaces et pour respecter le montant de l’enveloppe, un stabilisateur sera appliqué aux seules cultures ne bénéficiant plus de l’indemnisation par le fonds de calamités agricoles (FNGCA).

Qui peut bénéficier de l'aide à l'assurance récolte ?

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :

  •  Avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d’information) ;
  •  Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC Politique agricole commune (case à cocher) ;
  •  Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre de l'année en cours ;
  •  Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre de l'année en cours.

L’exploitant s’engage à ne pas demander d’autres aides pour le même contrat d’assurance.

Quand et Comment demander l'aide ?

L'aide se demande en même temps que le dépôt du dossier PAC avant le 15 mai de l'année en cours (15 juin pour l'année 2020) par télédéclaration en cochant la case « Aide à l’assurance récolte » puis en envoyant le formulaire de déclaration de contrat à la DDT du siège de l’exploitation avant le 30 novembre de l'année en cours.

Votre contact à la DDT :

Nadine CAMBON
nadine.cambon@ariege.gouv.fr
tél. : 05 61 02 15 56