Aide aux protéines végétales

Les aides

Elles mobilisent une enveloppe de 137,6M€ en 2020 (48,2M€ pour l’aide aux protéagineux et 11M€ pour l’aide aux légumineuses déshydratées, 5,5M€ pour l’aide au soja, 69,3M€ pour l’aide aux légumineuses fourragères et 3,6M€ pour l’aide aux semences de légumineuses fourragères ).

Les conditions d'éligibilité de l'aide à la production de légumineuses fourragères

Surfaces implantées, au plus tôt à l'automne précédant l'année de la demande d'aide, des espèces : luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle, pois, lupin et féverole, lotier et minette

Sont également éligibles les surfaces en mélange de légumineuses fourragères éligibles et de céréales ou d'oléagineux, si le mélange contient plus de 50 % de légumineuses fourragères éligibles.

Respect d’un seuil minimal de 5 UGB herbivores ou monogastriques sur son exploitation ou contrat direct avec un exploitant détenant au moins 5 UGB herbivores ou monogastriques.

À partir de la campagne 2019, cette aide est modifiée. L’éligibilité du couvert sera vérifiée visuellement le jour du contrôle. En conséquence, pour les légumineuses fourragères en mélange avec des céréales et/ou des oléagineux, il n’y a plus de facture de semences à fournir.

Pour bénéficier de l’aide :

• indiquer vouloir bénéficier de l’aide, en cochant la case correspondante sur le formulaire de demande d'aides PAC Politique agricole commune,
• dessiner sur le RPG et déclarer par îlot, les parcelles cultivées en légumineuses fourragères,
• si l'exploitant demandeur de l'aide est éleveur : compléter le formulaire « déclaration des animaux », ou si l'exploitant demandeur de l'aide est en contrat direct avec un éleveur : indiquer le numéro pacage de l'éleveur et transmettre la copie du contrat direct valide au jour du dépôt du dossier. L'éleveur doit déposer une demande unique et compléter le formulaire « déclaration des animaux ».

Les conditions d’éligibilité de l'aide aux protéagineux

•  les variétés retenues sont celles éligibles dans le dispositif existant (pois, féverole et lupin doux)
•  les protéagineux sont récoltés après le stade de la maturité laiteuse,
•  l’exploitant a déposé d’une déclaration surfaces, a coché la case "aide à la production de protéagineux", a dessiné et déclaré les parcelles concernées.

Les conditions d’éligibilité de l'aide aux légumineuses fourragères déhydratées

Les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation prises en compte sont :

• la luzerne
• le trèfle
• le sainfoin
• la vesce, le mélilot, la jarosse ou la serradelle

Ces espèces peuvent être implantées pures ou en mélange entre elles.

Pour être éligibles à l'aide aux légumineuses fourragères déshydratées, les surfaces déclarées en légumineuses fourragères doivent faire l'objet pour la totalité de la production d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation.

Les surfaces cultivées en cultures dérobées ne sont pas éligibles.

L’exploitant doit avoir  déposé d’une déclaration surfaces,  coché la case "aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation", dessiné et déclaré les parcelles concernées.

Les conditions d’éligibilité de l’aide à la production de semences de légumineuses fourragères

Surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées des espèces suivantes : luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, lotier, minette et fenugrec. La variété de luzerne Greenmed n'est pas éligible.

Avoir signé, au plus tard, à la date limite de dépôt du dossier PAC, un contrat de culture, avec une entreprise de multiplication de semences certifiées.

Conserver les étiquettes de sacs de semences.

L’exploitant doit avoir  déposé d’une déclaration surfaces,  coché la case "aide à la production de de semences de légumineuses fourragères", dessiné et déclaré les parcelles concernées et coché la case permettant d’indiquer qu’il s’agit d’une « Culture destinée à la production de semences ou plants » de la fiche descriptive de chaque parcelle cultivée en semences de légumineuses fourragères.

Les conditions d’éligibilité de l’aide au soja

Compléter le dossier PAC Politique agricole commune, au plus tard, à la date limite de dépôt du dossier PAC Politique agricole commune :

• indiquer vouloir bénéficier de l’aide à la production de soja, en cochant la case correspondante sur le formulaire de demande d'aides du dossier PAC Politique agricole commune,
• déclarer par îlot, la ou les parcelles cultivées en soja (avec le code culture dédié)

L’exploitant doit avoir  déposé d’une déclaration surfaces,  coché la case "aide à la production de soja", dessiné et déclaré les parcelles concernées.

Le montant des aides

Le montant de l’aide est fixé en fin de campagne sur la base des superficies éligibles.

Au regard des surfaces demandées, les montants unitaires ont été les suivants :

•  aide aux protéagineux : 111,50 € en 2017, 170 €/ha en 2018, 187 €/ha en 2019
• aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation : 112 €/ha en 2017, 133 €/ha en 2018, 165 €/ha en 2019
• aide au soja 40,8 €/ha en 2017, 35,80 €/ha en 2018, 33,7 €/ha en 2019
• aide aux légumineuses fourragères 195,00 €/ha en 2017, 282,00 €/ha en 2018, 188.50 €/ha en 2019
• aide aux semences de légumineuses fourragères 112,00 €/ha en 2017, 100,00 €/ha en 2018, 120,00 €/ha en 2019.

Votre contact à la DDT :

Christine PERRAMOND
tél : 05 62 02 15 19
christine.perramond@ariege.gouv.fr