Droits à Paiement de Base (DPB)

Les droits à Paiement de Base (DPB)

 
 

L'aide découplée qui existait en 2014, appelée droit au paiement unique (DPUDroits à paiement unique), a été remplacée à partir de 2015 par une aide en trois parties : le droit au paiement de base (DPB), le paiement vert et le paiement redistributif.

Les DPB ont été créés en 2015 à partir des DPUDroits à paiement unique 2014 et répartis sur la surface admissible de 2015. Seuls les agriculteurs actifs se sont vus attribuer des DPB. A compter de 2016 ont pu faire l'objet de transfert entre exploitants.

Pour les nouveaux exploitants, il est possible de demander l'attribution de DPB issus de la réserve.

Pour obtenir une attribution, une revalorisation ou un transfert, il convient de déposer à la DDT, au plus tard le 15 mai 2017, la clause correspondant à votre cas (à télécharger ci-dessous)

Les attributions ou revalorisations de DPB

Les nouveaux installés et jeunes installés à titre individuel ou en société peuvent demander à bénéficier d'une attribution de DPB ou/et d'une revalorisation des DPB détenus (cf. les conditions dans la notice attachée aux formulaires). La prise en compte de l'installation permet de créer des DPB à la valeur moyenne ou de revaloriser jusqu’à la valeur moyenne les DPB détenus.

Attention : un GAEC qui a pu bénéficier une année d'une revalorisation de DPB par l'installation d'un nouvel associé ne pourra plus bénéficier d'une nouvelle revalorisation à l'occasion de l'installation ultérieure d'un autre nouvel associé même si ce dernier répond au critère de jeune agriculteur ou de nouvel installé.

Plusieurs cas d'attributions de DPB par la réserve sont également prévus au titre de programmes spécifiques nationaux (cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle lors des campagnes 2015 et 2016, grands travaux- DPU ou DPB, pour des surfaces récupérées entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017).

Les transferts de DPB

Ils peuvent se déposer toute l'année au fur et à mesure des besoins.

Pour réaliser un transfert de DPB vous devez :

  • identifier la nature du transfert afin de renseigner le formulaire adapté : transfert avec terre, transfert sans terre, transfert avec transfert indirect de terre, héritage, donation, changement de forme juridique, fin de bail ou de mise à disposition, ou renonciation (cf. ci-après)
  • identifier, le cas échéant, les parcelles transférées dans le parcellaire 2017 de l’exploitant qui les déclare et les renseigner dans le formulaire;
  • indiquer le nombre de DPB que vous souhaitez transférer et, si vous avez plusieurs valeurs de DPB dans votre portefeuille, les DPB que
    vous souhaitez transférer.

Les formulaires de transferts des DPB pour la campagne 2017 sont à choisir selon les modalités suivantes :

  1.  Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB avec un transfert direct de terres, vous devez utiliser la clause A.
  2. Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB sans terres, vous devez utiliser la clause B.
  3. Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB via un transfert indirect de terres (par exemple fermier
    sortant vers nouveau fermier), vous devez utiliser la clause C. Si ce transfert concerne l’utilisation de surface en
    estive, vous devez utiliser la clause C estive.
  4. Si vous êtes héritier, donataire d’une exploitation ou partie d’exploitation ou que vous avez effectué un changement
    de statut juridique, vous devez utiliser la clause D spécifique à chacun de ces types de transfert (D-Héritage,
    D-Donation, D-Changement de statut).
  5. Si votre bail (ou votre mise à disposition) de DPB prend fin, vous devez utiliser la clause E.
  6. Si vous souhaitez renoncer à des DPB en faveur de la réserve, vous devez utiliser la clause F.

Votre contact à la DDT

Mylène GUITART
tél. : 05 61 02 15 72
mail : mylene.guitart@ariege.gouv.fr

 
 

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