Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)

Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN)

 
 
Euros

modalités d’accès à l’ICHN

Les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) ont pour objet de compenser des handicaps naturels tels que l’altitude, la pente ou un contexte économique et social défavorable. Elles visent à encourager les agriculteurs à occuper l’espace et à maintenir une activité agricole en zone défavorisée, notamment par le pâturage des surfaces en herbe.

Les ICHN sont versées aux agriculteurs pour les surfaces fourragères, situées en zone défavorisée, qui respectent un chargement défini au niveau départemental.

Qui peut bénéficier de l’ICHN ?

Peut en bénéficier tout agriculteur qui remplit les critères suivants :

  • être un agriculteur actif
  • déclarer et exploiter des parcelles avec des surfaces admissibles en zone défavorisée,
  •  exercer son activité agricole en zone défavorisée pendant au moins 5 années successives à compter du 1er paiement de l’indemnité,
  •  retirer de l’activité agricole au moins 50% de son revenu professionnel ou, rester dans les seuils de revenus non-agricoles arrêtés selon les zones concernées;

Quelles sont les conditions d’attribution liées à l’exploitation ?

  •  pour les surfaces en zone défavorisée simple, avoir son siège en zone défavorisée
  • elle doit également disposer d’une surface agricole utile (SAU) minimum de 3 hectares, située pour au moins 80% en zone défavorisée,
  •  avoir une surface au moins égale à 3 hectares de surface fourragère,
  •  détenir un minimum de 3 UGB,
  •  respecter la conditionnalité des aides agricoles en matière d’environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal.

Surfaces primables et seuils de chargement

Les surfaces primables sont plafonnées à 75 hectares, avec application, selon le nombre de parts ICHN, de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. Il s’agit :

  •  des surfaces en productions fourragères,
  •  des surfaces en céréales destinées à l’alimentation du cheptel,
  •  des surfaces fourragères en pâturage collectif pour la part utilisée par le demandeur.

Dépôt de la demande

La demande d’ICHN se fait dans le cadre du dépôt du dossier PAC avant le 15 mai de la campagne. Elle doit, pour les nouveaux demandeurs, être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. Le numéro fiscal du demandeur ICHN doit impérativement être noté sur le formulaire de demande d’aide afin de permettre les contrôles des conditions d’éligibilité du demandeur relatives aux revenus.

La demande est télédéclarée en même temps que le dossier PAC sur le site TéléPac

Montant de l’aide

Le montant est fixé dans le programme de développement rural régional de Midi-Pyrénées et prend en compte :

  • les montants à l’hectare applicables à chaque zone,
  • une surprime des 25 premiers hectares
  • une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité,
  • le taux de réduction applicable à chacune des autres plages de chargement
  • la part de SAU de l'exploitation en zone défavorisée.
     

Les montants d’aides, pour les campagnes 2015 à 2020, hors stabilisateur annuel national, sont :

Zone Plafond d’UGB/ha Incidence taux Montants/ha (25 premiers ha) Montant/ha (ha suivants)
zone Haute Montagne 0.15 à 1.19 100% 382.00€ 254.66€
zone Haute Montagne 1.20 à 1.90 90% 343.80€ 229.19€
zone montagne des Pyrénées 0.25 à 1.69 100% 235.00€ 156.66€
zone montagne des Pyrénées 1.70 à 2.30 85% 199.75€ 133.16€
zone piémont laitier 0.35 à 0.60 90% 86.40€ 57.60€
zone piémont laitier 0.61 à 1.40 100% 96.00€ 64€
zone piémont laitier 1.41 à 2.00 90% 86.40€ 57.60€
zone piémont non laitier 0.35 à 0.60 90% 86.40€ 57.60€
zone piémont non laitier 0.61 à 1.40 100% 96.00€ 64€
zone piémont non laitier 1.41 à 2.00 90% 86.40€ 57.60€
zone défavorisée simple 0.35 à 0.60 90% 76.50€ 50.99€
zone défavorisée simple 0.61 à 1.40 100% 85.00€ 56.66€
zone défavorisée simple 1.41 à 2.00 90% 76.50€ 50.99€

Contact DDT :

Christine PERRAMOND 
Tél. : 05 61 02 15 19
mél. : christine.perramond@ariege.gouv.fr
ou
Nadine CAMBON 
tél. 05 61 02 15 56
Mél. : nadine.cambon@ariege.gouv.fr

> Arrêté fixant le classement en zone défavorisées en Ariège - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb