SAFER (y compris publicité)

SAFER

 

Avis d’appel à candidature pour des opérations foncières SAFER

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) est constituée conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) pour remplir des missions définies autour de quatre axes pour contribuer à l’amélioration des structures foncières du secteur agricole (art. L141-1 à 5 et R141-1 et 2 du CRPM) :

  1.  Elle œuvre prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ; ses interventions visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ; ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ;
  2.  Elle concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
  3.  Elle contribue au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l’article L.111-2 ;
  4.  Elle assure la transparence du marché foncier rural.

Avis d’appel à candidature pour des opérations foncières SAFER

Selon l’article L142-2 du CRPM, les cessions par la SAFER peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée. L’article R 142-1 du CRPM fixe les critères généraux d’attributions. Les biens sont attribués par la SAFER aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d’acquérir le bien et de le gérer, de l’existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de l’intérêt économique, social ou environnemental de l’opération. La capacité financière du candidat est évaluée par la SAFER qui peut exiger de lui la production de tout document de nature à l’établir.

La SAFER peut céder ces biens à des personnes qui s’engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l’article L. 481-1 du CRPM, à des preneurs, personnes physiques ou morales, répondant aux critères de l’alinéa précédent et ayant reçu l’agrément de la société, à condition que l’opération permette, compte tenu notamment de son intérêt économique, social ou environnemental, l’installation d’agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l’amélioration des exploitations elles-mêmes.

Pour l’application de chacun des alinéas ci-dessus, au cas où aucune personne répondant aux conditions requises ci-dessus ne se porte candidate, la société peut attribuer le bien à tout autre candidat.

L’article R142-3 du CRPM impose aux SAFER l’obligation de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites internet de préfecture.

Avis d’appel à candidature pour des opérations foncières SAFER

Annonces légales des avis d’appel à candidature

Pour les départements de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées vous retrouverez dans cette rubrique les avis d’appel à candidatures de la SAFER GHL :

– SAFER GHL : appels de candidatures de cession http://gascogne-haut-languedoc.safer.fr/website/appels_de_candidatures_de_la_safer_gascogne_haut_languedoc_&700.html

– SAFER GHL : appels de candidatures gestion temporaire http://gascogne-haut-languedoc.safer.fr/website/appels_de_candidature_gestion_temporaire_&400&233.htm