Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : Décisions et suites à donner

 
 
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Face au retard accumulé et au constat partagé que les échéances de mise en accessibilité des transports collectifs (12 février 2015) et des Établissements Recevant du Public (1er janvier 2015) ne pourraient être tenues par de nombreux acteurs publics et privés, le premier ministre a annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour ceux qui ne pouvaient respecter ces échéances de réaliser un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). L’ordonnance du 26 septembre 2014 a précisé le cadre de ce dispositif exceptionnel en fixant, entre autre, la date limite de dépôt des Ad'AP au 27 septembre 2015.

Qu'est-ce qu'un Ad'AP ?

 L’Ad’AP permet aux exploitants d'ERP de réaliser ou poursuivre les travaux de mise en accessibilité après la date butoir du 1er janvier 2015 dans un cadre juridique sécurisé, moyennant un engagement sur un calendrier précis (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers) et des moyens financiers. En effet, seul le dépôt d'un Ad'AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Le projet d’Ad’AP, qui était à déposer avant le 27 septembre 2015, doit être validé par le préfet (après avis de la sous commission accessibilité) pour que soit entériné l’échéancier pour la mise en accessibilité. En cas de décision défavorable, un délai variable (de 6 mois maximum) peut être accordé au gestionnaire d'ERP pour déposer un nouvel Ad'AP.

L'Ad'AP fera l'objet de points de contrôle réguliers et d'une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.

Quelles décisions ont été données ?

Conformément aux dispositions de l'article R11-19-41 du code de la construction, les décisions concernant les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) sont mises en ligne, pour information du public.

Tableau des décisions prises au 1er septembre 2017

> Tableau des décisions prises au 31 août 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste des ERP concernés par un Ad'AP au 31 août 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Ces tableaux sont mis à jour régulièrement.

Est-il possible de déposer un Ad'AP après le 27 septembre ?

Pour ceux qui ne l'auraient pas fait, le dépôt d'un Ad'AP après la date butoir du 27 septembre 2015 est possible et recommandé, sachant que l'examen de l'Ad'AP tiendra compte de ce retard de dépôt.

Que faire si l'établissement est accessible ?

Les propriétaires et/ou gestionnaires d'ERP doivent faire parvenir une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour plus d'informations : voir site dédié