Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers - CDPENAF

Présentation de la CDPENAF

 
 

Retrouvez ici l'arrêté préfectoral de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ainsi qu’un diaporama précisant son dispositif juridique, son rôle, son fonctionnement.

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers annule et remplace la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) instituée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Elle a été mise en place par arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 . Elle est présidée par le Préfet qui réunit au coté des services de la Direction Départementale des Territoires les principaux acteurs du département (représentants élus, de la chambre d’agriculture, des organisations syndicales agricoles, de la chambre interdépartementale des notaires, des propriétaires agricoles, des associations en matière de protection de l’environnement) concernés par les questions d’aménagement de l’espace et la protection de l’espace agricole.

Cette commission doit donner un avis sur les documents d’urbanisme et les actes ADS des Communes soumises au règlement national d’urbanisme qui impactent les espaces agricoles.

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