Fiscalité

Fiscalité de l’urbanisme

 
 

L’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 novembre 2010 de finances rectificative crée un nouveau chapitre dans le code de l’urbanisme relatif à la fiscalité de l’aménagement.

La réforme découle des directives du Grenelle de l’Environnement, avec pour philosophie une meilleure adaptation au coût réel de l’urbanisation, la lutte contre la régression des surfaces agricoles, contre l’étalement urbain et les déperditions d’énergie.

Les objectifs principaux de cette réforme, se déclinent à plusieurs niveaux :

  • Simplification par réduction du nombre de taxes et par une meilleure compréhension et lisibilité du régime des taxes
  • Souplesse pour les collectivités avec possibilité de sectorisation des taux sur le territoire communal et la liberté de fixation des taux
  • Volonté de maintenir un rendement constant pour les collectivités

Les 2 nouvelles taxes créées par cette réforme sont entrées en vigueur le 1 mars 2012 :

  • La taxe d’aménagement a été mise en œuvre sur 2/3 des communes de l’Ariège
  • Aucune commune n’a institué la taxe de versement pour sous-densité.

Vous trouverez, ci-joint, une plaquette de communication, élaborée par le service aménagement urbanisme habitat de la DDT 09, relative à la taxe d’aménagement et à ses principes de calcul.