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Avantages fiscaux

 
 

Les détenteurs de patrimoine forestier peuvent obtenir une série d'avantages fiscaux.

Réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat de forêt

Il s’agit d’une nouvelle mesure instituée par la Loi du 9 juillet 2001. Il est créé une nouvelle réduction de l’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent des acquisitions de forêt ou de parts de forêts. La réduction d’impôt s’applique :

  • au prix d’achat de bois et terrains à boiser de moins de 25 ha constituant ou agrandissant une unité de gestion pour la porter à plus de 10 ha d’un seul tenant. Les terrains nus doivent être boisés dans les 3 ans. En contrepartie, le propriétaire doit prendre certains engagements (réaliser et appliquer un plan simple de gestion, appliquer un régime d’exploitation normale avant l’agrément du plan simple de gestion, conserver la propriété 15 ans).
  • aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers. Le groupement forestier doit prendre certains engagements et le souscripteur doit conserver ses parts pendant au moins 8 ans.
  • aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés d’épargne forestière. La société et le souscripteur doivent prendre certains engagements (comme ci-dessus). Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % du prix d’achat ou de la souscription dans des limites annuelles fixées selon la composition du foyer (exemple : 5700 euros pour une personne célibataire en cas d’achat d’un bois). Toutefois le montant n’est retenu qu’à concurrence de 60% dans le cas de souscription de parts de sociétés d’épargne forestière. En outre les différents avantages fiscaux ne sont pas cumulables.

Réduction des droits de mutation (à titre gratuit)

C’est une réduction des trois quarts des droits de mutation perçus par l’Etat lors des successions (à titre gratuit) et des donations des bois et forêts ainsi que lors des sessions gratuites de parts des groupements forestiers. En contrepartie, les bois et forêts ayant fait l’objet de la mutation ou appartenant au groupement forestier doivent, pendant 30 ans, être gérés selon des garanties de gestion durable, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants-cause, à respecter. Parlez-en à votre notaire lors de la rédaction de l’acte

Exonération de la taxe foncière pour les plantations

Les jeunes plantations, replantations, semis d’essences forestières sont exonérés de la taxe foncière après la réalisation de ces travaux. Cette exonération s’étend aux taxes additionnelles. Par conséquent, ouvrent droit à l’exonération :

  • les plantations,
  • les replantations après coupe rase ou enrichissement,
  • les plantations hors forêt,
  • les semis (pin maritime notamment).

Une densité minimale doit cependant être respectée, variable selon les essences. La régénération naturelle n’est pas concernée par cette mesure (mais par une autre mesure spécifique). Il est à noter que l’Etat compense ce manque à gagner dans les caisses des collectivités. Jusqu’en 2001 la durée de l’exonération était uniformément de 30 ans. Cette durée d’exonération continue à s’appliquer pour les boisements réalisés antérieurement au 11 juillet 2001. A compter du 1er janvier 2002, cette période d’exonération est de :

  • 10 ans pour les plantations de peupliers,
  • 30 ans pour les semis et plantations de résineux,
  • 50 ans pour les semis et plantations de feuillus.

Cependant, pour les plantations ou semis réalisés en violation de l’interdiction ou de la réglementation dans les zones faisant l’objet d’une réglementation des boisements de l’article L. 126-1 du code rural, l’exonération ne s’applique pas. La déclaration de changement de nature de culture déclenche ipso facto le bénéfice de l’exonération. Elle doit être faite au centre des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux de boisement.

Exonération de la taxe foncière pour les régénérations naturelles

Il s’agit d’une nouvelle mesure instituée par la Loi du 9 juillet 2001. Les terrains boisés en nature de futaie ou de taillis sous futaie, sauf les peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle sont exonérés de la taxe foncière. Cette exonération s’étend aux taxes additionnelles. L’exonération est applicable pendant une durée de :

  • 30 ans pour les résineux,
  • 50 ans pour les feuillus, à compter de la réussite de la régénération naturelle.

Le constat de réussite doit intervenir entre le début de la troisième année et la fin de la dixième année après l’achèvement de la coupe définitive. La durée d’exonération est réduite en cas de déclaration tardive. Des dispositions particulières seront prises en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

Le propriétaire doit s’adresser au service forestier de la DDT où sont situés les bois afin d’obtenir le certificat de réussite. Il doit ensuite adresser une déclaration accompagnée du certificat de réussite au centre des impôts fonciers. L’exonération partira l’année suivant cette déclaration.

Réduction de la taxe foncière pour les futaies irrégulières

Il s’agit d’une nouvelle mesure instituée par la Loi du 9 juillet 2001. La taxe foncière est réduite d'un quart pour les bois en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Cette réduction est acquise par périodes de 15 ans.

Le service forestier de la DDT établit, sur demande du propriétaire, le certificat de "futaie irrégulière en équilibre de régénération". Un décret en fixe le contenu et les conditions de constatation. Des dispositions particulières seront prises en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

Le propriétaire doit s’adresser au service forestier de la DDT où sont situés les bois afin d’obtenir un certificat valable 1 an. Il doit ensuite adresser une déclaration accompagnée du certificat au centre des impôts fonciers. L’exonération pour 15 ans partira l’année suivant cette déclaration.