Les catastrophes naturelles : subventions d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques

 
Les catastrophes naturelles

Le financement des réparations des dégâts causés par les calamités publiques est destiné à compenser partiellement les dépenses que les collectivités locales ont à engager à la suite de dégâts liés aux catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle et justifiant la mise en œuvre de la solidarité nationale (ex : tempête Klaus de Janvier 2009). L’attribution de subvention n’est pas systématique, mais résulte d’une procédure encadrée, l’ouverture de crédits étant calibrée au plus près des besoins en fonction de l’évaluation faite par une mission interministérielle.

Ces subventions ne peuvent être attribuées que pour la réparation de dommages concernant la réhabilitation de biens communaux non assurables ou encore la voirie communale et départementale. Les taux de ces subventions peuvent varier de 15% à 80%.
 

 Liens utiles :

Décret n°2008-843 du 25 août 2008

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Arrêté du 5 juin 2003